Conditions Générales de Ventes – (CGV)

Joseph Pitois – Photographe

1- OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le Client ») et Joseph Pitois (ci- après nommé « le Photographe »).

Toute réservation de séance, de prestation ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.

Adresse du siège social : 12 Rue Kennedy – 57310 RURANGE LES THIONVILLE

2- NATURE DES PRESTATIONS

Joseph Pitois Photographie propose des prestations photographiques destinées aux particuliers et aux professionnels, telles que présentées sur le site internet www.josephpitois.fr.

Le Photographe propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile ou lieu de travail du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec le Photographe) ou part le photographe (en accord avec le client).

Le Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique : impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums.

Le Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

3- TARIFS

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts).

4- TARIFS / CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Tarifs

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts).

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro-entreprise Joseph Pitois Photographie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. 

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires de cette carte auront un délai de un an maximum pour réaliser la prestation. Elles ne sont ni échangeables ni remboursables, ni modifiables.

Les cartes cadeaux sont envoyées à la suite du règlement.

Paiement

Les règlements s’effectuent en chèques, par virement ou en espèces. Le versement d’un acompte d’un montant de 30% de la somme totale sera demandé pour toute réservation ferme, à la signature du contrat pour les mariages et les professionnels. Le solde sera à verser le jour de la prestation pour toutes les prestations à destination des particuliers et le jour de la livraison pour les professionnels.

Modes de paiement

Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.

Le Photographe accepte les modes de règlement suivant :

      • par virement (le RIB se trouve sur les factures) ;
      • par chèque à l’ordre de Joseph Pitois, remis en main propre ou posté à l’adresse indiquée sur les factures ; En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au photographe, le client s’engage à les lui rembourser.
      • en espèces en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés ;

Le Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée.

Commande de prestation photographique

Toute commande de prestation photographique est prise en compte à la signature du devis ou bon de commande ou contrat.

Pour les mariages ou toute autre prestation supérieure à 500 €, un acompte doit être versé par le Client dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de la commande et, dans tous les cas, au moins un jour ouvré avant la date prévue de la prise de vue.

Si ce délai n’est pas respecté, le Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande.

Le montant de l’acompte est fixé par le Photographe dans la limite de 30% de la commande.

Le Client s’engage à régler le solde avant toute livraison d’images. A défaut de paiement, le Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies, sur aucun support (galerie numérique, clé USB, tirages, etc).

Retard de paiement

Pour tout retard de paiement total ou partiel au jour de la prestation pour les particuliers ou de la livraison pour les professionnels, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due ou du restant du, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. (A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois -Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Aucune photographie ne sera rendu sans que le Photographe n’ai perçu la totalité de la somme du contrat.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise Camille Magnier Photographe.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Dans le cadre d’un mariage, au delà du temps imparti de la prestation, il sera facturé des heures supplémentaire au Client. Toute heure entamée en partie est due entièrement.

5- RÉSERVATION D’UNE PRESTATION PHOTO - COMMANDE DE PRODUITS COMPLEMENTAIRES - DELAI DE RETRACTATION

Réservation 

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail à contact@josephpitois.fr et feront l’office d’un contrat de prestation, rempli en double exemplaire chacun signé par la photographe et le Client, avec un acompte de 30% de la somme totale versé par le Client afin de bloquer définitivement la date de prestation convenue entre les parties.

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le Client.

A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

Commande de produit

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…). Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les produits seront remis sur rendez-vous uniquement. Des délais de livraison estimatifs seront alors donnés au client lors de sa commande.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

DROIT DE RÉTRACTATION

Séance photo ou reportage :

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du devis ou bon de commande ou contrat.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Produits dérivés :

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.

6- Déroulement d’une séance / DU REPORTAGE

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance.Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.

Le Client déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. Si le Client est mineur, il doit être accompagné par un représentant légal.

Le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants à la séance.

ANNULATION

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles (accident, décès, neige, verglas, maladie…).

Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 45 98 30 74. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation (voir chapitre Droit de rétractation), l’acompte versé n’est pas restitué ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle ci, avant la prise de photo.

Le délai de livraison des photographies varie de 2 à 6 semaines  maximum après réalisation de la séance ou des reportage set prises de vues. Les photographies sont livrées sous la forme de fichiers numériques jpeg haute qualité sur clé USB ou via un lien de téléchargement.

PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. 

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

7- POST-PRODUCTION / CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Post-production

Le client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. 

Le photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. 

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Le photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

Conservation des fichiers

Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.

Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par le photographe.

Le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués lui-même.

Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe endommagé, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

8- DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées par le Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du Photographe.

Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers.

Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques du Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de commande et de paiement en ligne).

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

9- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est rappelé que l’utilisation des photographies réalisées par le Photographe est soumise au Droit d’Auteur et droits voisins.

Sauf avis contraire mentionné par le Client et ce avant la livraison, le Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies et vidéos réalisées à des fins de promotion de son activité.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.

Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du Photographe.

Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.

Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et ajouter un lien vers le site www.josephpitois.fr.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son savoir-faire. Aucune modification ne pourra être réalisée sur les photographies sans l’accord écrit du Photographe.